Vos formalités administratives

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

Ce dispositif, entré en vigueur le 15 janvier 2017, concerne tous les déplacements de mineurs à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité du signataire.

Aucune procédure d'enregistrement en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.

Le mineur devra avoir l'original du document en sa possession pour pouvoir être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français) ainsi qu'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité.

Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit, sans quitter le zone internationale).

Plus de renseignement sur le site www.service-public.fr


Renseignements et liste des pièces à fournir : www.deux-sevres.gouv.fr/Demarches-administratives/Cartes-grises

Les dossiers doivent être envoyés directement par les demandeurs à la Préfecture des Deux-Sèvres.

Depuis le 15 mars 2017, seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de CNI (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici).

Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :

  • Airvault
  • Bressuire
  • Brioux-sur-Boutonne
  • Champdeniers
  • Chauray (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.08.02.93)
  • Coulonges-sur-l'Autize
  • Mauléon
  • Mauzé-sur-le-Mignon
  • Melle
  • Moncoutant
  • Niort (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.78.75.22)
  • Parthenay
  • Saint-Maixent-l'École
  • Sauzé-Vaussais
  • Thouars

Attention : L’Etat simplifie vos démarches

  • Les cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 seront valables 15 ans.
  • Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
  • Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
  • Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre CNI, rendez-vous sur : service-public.fr


La délivrance d'un certificat d'hérédité ne s'appuie sur aucun texte législatif et/ou réglementaire, par conséquent les communes n'ont pas l'obligation de répondre favorablement aux demandes qui lui sont faites.

La commune de Vouillé a décidé, depuis plusieurs années, de ne pas produire ce document.

Les personnes devant prouver leur qualité d'héritier peuvent, selon les cas, fournir un acte de notorité ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers (loi du 16 février 2015 - article 4).

Plus de renseignements



Les exhumations de corps sont régies par les articles R.2213-40, R.2213-41, R.2213-42 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Elles doivent être demandées par le plus proche parent des défunts (conjoint non séparé, enfants, mère et père, soeur et frères), qui doit compléter une demande d'autorisation d'exhumation et fournir les pièces justifiant des son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Cette personne devra au préalable se prémunir des autorisations écrites des autres membres de la famille.

L'ensemble des travaux devront être effectués par une entreprise habilitée.

La ré-inhumation dans le cimetière communal de Vouillé (Deux-Sèvres) est possible sous réserve d'y déternir une concession.

Pour pouvoir voter en 2018, il faut s’inscrire au plus tard le 31 décembre 2017.

L’inscription n’est automatique que pour les jeunes de 18 ans : ils peuvent vérifier que leur inscription est effective en téléphonant au secrétariat. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Documents à fournir :

  • Le formulaire d’inscription dûment complété,
  • Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité ou permis de conduire s'il est accompagné d'un justificatif de nationalité),
  • Un justificatif de domicile (facture établie à votre nom et datée de moins d'un an. En cas d'hébergement, fournir une facture et une attestation de l'hébergeant).

Pour plus de renseignements, contacter les services administratifs de la Mairie au 05.49.75.60.08.

Élections prévues en 2017

  • Présidentielles : les 23 avril et 7 mai 2017
  • Législatives : les 11 et 18 juin 2017


Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription sur les listes électorales, le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration.

 

Toute personne qui doit faire légaliser sa signature doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie avec une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

La signature des documents doit se faire en Mairie devant l'agent présent.




Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial (perte, séparation), vous pouvez en demander un second.

L'accord de l'autre parent (ou ex-époux(se)) n'est pas exigé.

La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.

Vous devez compléter une demande de duplicata et la faire parvenir à la Mairie de votre domicile.


Une plate-forme régionale de la naturalisation a été créée au sein de la Préfecture des Deux-Sèvres.

Il résulte de cette nouvelle organisation, que l'accueil des demandeurs de la nationalité française et l'enregistrement de leurs dossiers se font exclusivement sur le site de Niort.

Comment constituer un dossier



Le parrainage civil n'est pas prévu par la législation, il a donc un caractère purement officieux.

Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de lien de droit entre l'enfant parrainé et ses parrain(s) / marraine(s). Les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à des actes d'état-civil.

Il s'agit d'une simple coutume, et les officiers d'état-civil ne peuvent être contraints de célébrer des parrainages civils.

La Commune de Vouillé (Deux-Sèvres) a fait le choix de célébrer cette cérémonie sous certaines conditions :

  • Justifier d'un lien avec la commune : parents ou grands-parents de l'enfants domiciliés à Vouillé (Deux-Sèvres).
  • Le nombre de parrains / marraines est limité à 2, mais peut se composer de la manière suivante :
    • 1 parrain
    • 1 marraine
    • 1 parrain et 1 marraine
    • 2 parrains
    • 2 marraines

Pièces à Fournir :

  • Formulaire (à retirer à l'accueil de la Mairie)
  • Justificatif de domicile des parents (si le lien avec la commune de Vouillé provient des grands-parents, fournir également un justificatif)
  • Livret de famille des parents
  • Pièce d'identité* (en cours de validité) des parents
  • Pièce d'identité* (en cours de validité) des parrains / marraines
  • Si les parrains / marraines sont mineurs, leur représentant légal devra formuler, par écrit, son accord

*carte nationale d'identité ou passeport

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous (prise du rendez-vous au secrétariat de la Mairie au 05.49.75.60.08).

Seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de passeport (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici).

Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :

  • Airvault
  • Bressuire
  • Brioux-sur-Boutonne
  • Champdeniers
  • Chauray (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.08.02.93)
  • Coulonges-sur-l'Autize
  • Mauléon
  • Mauzé-sur-le-Mignon
  • Melle
  • Moncoutant
  • Niort (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.78.75.22)
  • Parthenay
  • Saint-Maixent-l'École
  • Sauzé-Vaussais
  • Thouars


Le permis de conduire change pour s'harmoniser au sein de l'Union européenne.

Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d'une carte de crédit. Il est délivré depuis le 16 septembre 2013. Toutefois, les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables jusqu'au 19 janvier 2033.

 



Le recensement citoyen (autrefois appelé recensement militaire) est obligatoire pour tous les garçons et les filles agés de 16 ans (aucun recensement ne peut être fait avant l'âge de 16 ans).

Cette démarche s'effectue en Mairie, sur présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) du jeune à recenser. Elle peut être faite par le jeune lui même ou par son représentant légal.

À l'issue de ce recensement, une attestation sera délivrée par la Mairie. Une copie de ce document sera demandée pour toutes inscriptions à un examen et/ou concours soumis à l'autorité de l'État.

Après avoir réalisé cette démarche, le jeune recensé sera appelé (environ 18 mois après) à effectuer une Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Cette démarche citoyenne permet également l'inscription systèmatique sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans (une vérification en Mairie est tout de même conseillée).

Plus d'information, en cliquant ici

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 Le dépôt des demandes de titre de séjour se fait exclusivement en Préfecture et uniquement sur rendez-vous.

Des informations concernant la composition du dossier peuvent être obtenues en consultant le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres(www.deux-sevres.gouv.fr)


La modification de l'article 407 du Code Général des Impôts en octobre 2015,a supprimé l'enregistrement en Mairie de la déclaration de récolte de vins.

Plus de renseignement en cliquant ici.

Depuis la supression en octobre 2015  de l'acticle 408 du code Général des Impôts, la déclaration de stocks de vins n'a plus à être déposée et enregistrée en Mairie.

Pour plus d'informations, cliquez ici.